Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d’application
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de X Wache GmbH (ci-après dénommée le « Prestataire ») envers ses donneurs d’ordre.
(2) Des conditions générales du donneur d’ordre dérogatoires, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que si le Prestataire a expressément accepté leur application.
2. Objet du contrat
(1) Le donneur d’ordre confie au Prestataire des services de sécurité conformément aux descriptions de prestations convenues.
(2) Les services de sécurité comprennent notamment :
- Protection et surveillance des biens
- Protection des personnes
- Rondes de contrôle et de surveillance
- Contrôle d’accès
- Surveillance des alarmes et services d’intervention
- Sécurité industrielle
- Conseil en sécurité
- Sécurité d’événements
(3) Le secteur de la sécurité est une activité soumise à autorisation conformément à l’article 34a du code allemand du commerce (GewO).
3. Obligations du Prestataire
(1) Le Prestataire s’engage à exécuter correctement les services de sécurité convenus.
(2) Le Prestataire met à disposition un personnel qualifié, fiable et contrôlé conformément aux dispositions légales.
(3) Le Prestataire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales, administratives, sociales, du travail, conventionnelles et des associations professionnelles à l’égard de ses employés.
(4) La sélection du personnel à déployer et le droit de direction incombent au Prestataire – sauf en cas de danger imminent.
(5) Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants appropriés pour remplir ses obligations, à condition qu’ils disposent de l’autorisation d’exercice requise conformément à l’article 34a GewO.
4. Obligations du donneur d’ordre
(1) Le donneur d’ordre fournit au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution des services de sécurité.
(2) Le donneur d’ordre accorde au Prestataire l’accès aux locaux concernés.
(3) Les clés nécessaires au service sont fournies par le donneur d’ordre en temps utile et gratuitement.
(4) Le donneur d’ordre communique au Prestataire les adresses qui peuvent être contactées par téléphone la nuit en cas de menace sur le bien. Le Prestataire doit être informé immédiatement de tout changement d’adresse.
(5) Le Prestataire est responsable de la perte de clés et des dommages causés aux clés intentionnellement ou par négligence par le personnel de service dans le cadre des dispositions relatives à la responsabilité (article 9).
5. Rémunération
(1) La rémunération des prestations de sécurité fournies est calculée conformément aux conditions convenues.
(2) Celle-ci comprend notamment le taux horaire convenu, les coûts supplémentaires pour les mesures de sécurité spécifiques ainsi que les éventuels frais et frais de déplacement.
(3) Sauf convention contraire, le prix est exigible immédiatement après la facturation.
(4) En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal.
6. Durée du contrat et résiliation
(1) Le contrat entre en vigueur à la confirmation de commande du Prestataire.
(2) Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois pour la fin du mois.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
7. Réclamations
(1) Toute réclamation relative à l’exécution du service doit être signalée immédiatement à la direction du Prestataire après sa constatation.
(2) Des violations répétées ou graves dans l’exécution du service ne donnent droit à une résiliation sans préavis que si le Prestataire n’y remédie pas dans un délai raisonnable – au plus tard dans un délai d’un mois – après notification, dans la mesure où cela est possible et raisonnable.
8. Obligation de confidentialité
(1) Le Prestataire s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations recueillies dans le cadre des services de sécurité.
(2) Le Prestataire oblige ses employés à respecter les dispositions légales en matière de protection des données.
9. Responsabilité et limitation de responsabilité
(1) Le Prestataire est responsable des dommages corporels et matériels causés pendant ou en relation avec la fourniture de la prestation convenue par le personnel du Prestataire par négligence grave ou intentionnelle.
(2) La responsabilité du Prestataire pour les dommages matériels et financiers est limitée en cas de négligence légère au dommage typique et prévisible pour des transactions comparables de ce type.
(3) Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, en particulier des pertes de bénéfices, des pertes de revenus, des arrêts de production ou des pertes de données.
(4) Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par un cas de force majeure, en particulier des dommages causés par des actes de guerre, des actes terroristes, des catastrophes naturelles, des grèves, des pandémies et autres cas de force majeure.
(5) Les demandes de dommages-intérêts doivent être formulées auprès du Prestataire dans un délai de forclusion de trois mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a eu connaissance de l’événement dommageable.
(6) Le Prestataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile adéquate et de la maintenir pendant toute la durée du contrat.
10. Protection des données
(1) Le Prestataire s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).
(2) Les données personnelles ne sont traitées que conformément aux dispositions légales et aux fins de l’exécution du contrat.
11. Clause de sauvegarde
(1) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
(2) La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition invalide.
12. Lieu de juridiction et droit applicable
(1) Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Pour les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat, le lieu de juridiction exclusif est le siège du Prestataire, à condition que le donneur d’ordre soit un commerçant.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet des CGU
(1) Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet de X Wache GmbH (ci-après dénommé « le Site ») par tout utilisateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
(2) En accédant au Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Accès au Site
(1) Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
(2) X Wache GmbH se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au Site à tout moment, sans préavis, pour des raisons techniques ou de maintenance.
3. Propriété intellectuelle
(1) L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de X Wache GmbH ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires des droits.
(2) Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou distribution des contenus du Site, en tout ou partie, est interdite sans l’autorisation préalable écrite de X Wache GmbH.
4. Utilisation du Site
(1) L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur.
(2) L’Utilisateur s’interdit de :
- Utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de X Wache GmbH ou de tiers
- Introduire des virus ou tout autre code malveillant
- Tenter d’accéder à des zones non autorisées du Site
- Collecter des données personnelles d’autres Utilisateurs sans leur consentement
5. Responsabilité
(1) X Wache GmbH met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, X Wache GmbH ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations.
(2) X Wache GmbH ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder.
(3) Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. X Wache GmbH n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
6. Protection des données personnelles
(1) Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
(2) L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant X Wache GmbH à l’adresse : info@xwache.de.
7. Cookies
(1) Le Site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur.
8. Modification des CGU
(1) X Wache GmbH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
(2) Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
9. Droit applicable et juridiction
(1) Les présentes CGU sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
(2) En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de X Wache GmbH.