Limites juridiques et domaines d’application
En quelques années seulement, les drones sont passés du statut d’appareils de loisir à celui de puissants systèmes de capteurs aéroportés. Caméras thermiques, optiques à zoom performantes, itinéraires de vol automatisés, navigation satellitaire précise et stations d’accueil fixes ouvrent désormais des possibilités qui présentent également un intérêt considérable pour les entreprises de sécurité privée.
Leur utilisation paraît particulièrement pertinente pour la sécurisation périmétrique de sites étendus. Les installations industrielles, chantiers, centres logistiques, parcs photovoltaïques, zones de stockage et autres grands sites ne peuvent être surveillés au moyen de caméras fixes et de rondes humaines qu’au prix d’un effort correspondant. Un drone peut, en revanche, atteindre rapidement une zone d’alarme éloignée et fournir au personnel de sécurité une image actualisée de la situation.
Mais une entreprise de sécurité privée en Allemagne peut-elle réellement utiliser un drone équipé d’une caméra dans le cadre d’une mission de surveillance ? Quelles qualifications le personnel doit-il posséder ? Un drone peut-il décoller automatiquement depuis une station d’accueil ? Que se passe-t-il lorsqu’il vole hors de la vue directe du télépilote ? Et comment une telle surveillance peut-elle être conciliée avec le droit de la protection des données ?
La réponse de principe est claire : l’utilisation de drones par des entreprises de sécurité privée en Allemagne est possible. Il n’existe toutefois aucune autorisation générale spécifique aux « drones de sécurité ». Plusieurs domaines juridiques se superposent : le droit applicable aux activités de sécurité privée, le droit aérien européen et allemand, le droit de la protection des données, les droits de la personnalité et, selon les circonstances, d’autres dispositions protectrices.
L’idée apparemment simple d’une caméra volante devient ainsi un concept de sécurité exigeant.
Le drone n’étend pas les pouvoirs d’une entreprise de sécurité privée
Pour une entreprise de gardiennage, le point de départ reste l’article 34a de la Gewerbeordnung (GewO), le code allemand relatif à l’exercice des professions commerciales. Toute personne qui assure à titre professionnel la surveillance de la vie ou des biens d’autrui doit disposer de l’autorisation correspondante.
L’utilisation d’un drone ne modifie pas la nature juridique de l’activité de surveillance. Il constitue d’abord un moyen technique, comparable à la vidéosurveillance fixe, aux systèmes de détection d’intrusion ou à d’autres capteurs.
Son utilisation ne confère pas davantage de prérogatives de puissance publique. L’article 34a, paragraphe 5, de la GewO limite essentiellement les droits que les entreprises de sécurité privée et leurs employés peuvent exercer à l’égard de tiers aux droits reconnus à tout citoyen, notamment en matière de légitime défense, d’état de nécessité et d’autoprotection, aux droits d’autoprotection contractuellement transférés par le client ainsi qu’aux éventuelles compétences expressément prévues par la loi.
Un agent de sécurité ne devient donc pas policier parce qu’il utilise un drone, et le drone ne devient pas un moyen de surveillance policier.
Un système professionnel doit par conséquent être conçu, tant sur le plan technique qu’organisationnel, de manière à respecter les droits existants du client et de l’entreprise de sécurité.
Agent de sécurité et télépilote : deux fonctions distinctes
Une distinction importante s’impose pour l’exploitation pratique.
Un même salarié peut être à la fois agent de sécurité et télépilote. Les qualifications nécessaires à ces deux fonctions relèvent toutefois de deux domaines juridiques différents.
Les activités de surveillance sont régies par l’article 34a de la GewO et par la Bewachungsverordnung (BewachV), l’ordonnance allemande relative aux activités de gardiennage. Les agents doivent notamment être fiables et, en règle générale, justifier de la formation requise auprès de la chambre de commerce et d’industrie allemande (IHK) ; pour certaines activités expressément prévues par la loi, un examen de compétence est obligatoire.
La personne qui pilote un drone doit en outre posséder la compétence de télépilote exigée pour l’opération UAS concernée.
L’examen de compétence prévu par l’article 34a de la GewO ne constitue donc pas un brevet de télépilote. Inversement, un certificat de télépilote ne donne pas le droit d’exercer une activité de gardiennage soumise à autorisation.
Une entreprise de sécurité souhaitant utiliser des drones de manière professionnelle doit donc disposer de personnel qualifié dans les deux domaines – ou organiser une séparation entre les agents de sécurité et les télépilotes spécialisés.
Toutes les opérations de drones ne sont pas juridiquement identiques
Le droit européen des drones distingue essentiellement trois catégories d’exploitation :
Open (ouverte), Specific (spécifique) et Certified (certifiée).
Le critère déterminant n’est pas en premier lieu le caractère privé ou commercial de l’utilisation du drone, mais le niveau de risque associé à l’opération concernée.
Pour une entreprise de sécurité, des vols relativement simples relevant de la catégorie Open comme des opérations nettement plus complexes relevant de la catégorie Specific peuvent donc être envisagés.
Vols de contrôle simples dans la catégorie Open
Un employé pourrait, par exemple, faire décoller un drone approprié sur un site d’entreprise de taille limitée afin d’inspecter une clôture ou une zone dans laquelle une alarme vient de se déclencher.
Si le vol peut être effectué dans le respect des conditions de la catégorie Open, aucune autorisation opérationnelle individuelle relevant de la catégorie Specific n’est nécessaire.
Parmi les principales limites de la catégorie Open figurent notamment une hauteur maximale de vol généralement fixée à 120 mètres par rapport au point le plus proche de la surface terrestre, le respect des règles de la sous-catégorie applicable et, surtout, l’obligation générale de maintenir l’aéronef sans équipage en vue directe (VLOS – Visual Line of Sight).
Ce dernier point est particulièrement important pour la sécurisation périmétrique.
Sur un petit site d’entreprise, un vol VLOS peut être relativement simple. Sur un site industriel long de plusieurs centaines de mètres ou sur un vaste parc photovoltaïque, le contact visuel peut en revanche être rapidement perdu.
La situation au regard du droit aérien change alors fondamentalement.
Pourquoi la sous-catégorie A3 n’est pas une solution simple pour de nombreux sites
À première vue, on pourrait penser que les grands sites d’entreprise peuvent simplement être survolés dans la sous-catégorie A3.
Ce n’est souvent pas le cas.
A3 exige notamment que l’exploitation ait lieu dans une zone où le télépilote peut raisonnablement s’attendre à ce qu’aucune personne non impliquée ne soit mise en danger et prévoit une distance horizontale de sécurité d’au moins 150 mètres par rapport aux zones résidentielles, commerciales, industrielles ou de loisirs.
Or, un site industriel se trouve naturellement très souvent dans une zone industrielle ou commerciale.
La sous-catégorie A3 n’est donc nullement adaptée de manière automatique à la surveillance classique d’un site industriel.
Selon le drone et les conditions d’exploitation, une opération avec un drone de classe C2 en A2 peut, par exemple, présenter davantage d’intérêt. Des exigences particulières s’appliquent alors aux distances vis-à-vis des personnes non impliquées et à la qualification du télépilote.
Pour une entreprise de sécurité professionnelle, chaque site doit donc faire l’objet d’une évaluation au regard du droit aérien avant le début des opérations.
BVLOS – l’étape décisive vers une sécurisation périmétrique professionnelle
Le potentiel le plus important apparaît lorsque le drone n’est plus utilisé uniquement à proximité immédiate de son pilote.
Imaginons un vaste parc photovoltaïque. À 02 h 13, un capteur placé sur la clôture extérieure déclenche une alarme. La zone concernée se trouve à 700 mètres du poste de sécurité.
Un agent pourrait prendre un véhicule et se rendre sur place. Une autre possibilité consisterait à faire décoller un drone depuis une station d’accueil afin qu’il rejoigne la zone d’alarme en quelques instants.
L’opérateur voit sur son écran la position du drone, sa télémétrie et les images de la caméra. En raison de la distance, de l’obscurité ou de bâtiments, il peut toutefois ne plus être en mesure d’observer directement l’appareil.
Il s’agit alors, en principe, d’une opération hors vue directe – BVLOS (Beyond Visual Line of Sight).
Pour de nombreuses applications, c’est précisément à ce stade que les possibilités d’une simple exploitation dans la catégorie Open prennent fin.
La sécurisation périmétrique professionnelle et automatisée conduit donc très rapidement vers la catégorie Specific.
La catégorie Specific n’est pas une interdiction, mais une autre voie réglementaire
Le fait qu’une opération relève de la catégorie Specific ne signifie pas qu’elle soit interdite.
La réglementation européenne prévoit expressément des procédures pour ces opérations plus complexes. Selon l’opération envisagée, il peut être possible de recourir à un scénario standard européen ou nécessaire d’obtenir une autorisation opérationnelle fondée sur une évaluation des risques.
Cette distinction est importante pour le secteur de la sécurité privée.
Il serait donc incorrect d’affirmer :
« Les vols BVLOS sont interdits aux entreprises de sécurité privée. »
La formulation correcte est :
Les vols BVLOS sont possibles en principe, mais ils sont soumis à des exigences plus étendues que les simples vols VLOS de la catégorie Open.
STS-01 et STS-02
Deux scénarios standard européens existent pour les opérations pouvant être standardisées.
Le STS-01 concerne les opérations VLOS au-dessus d’une zone contrôlée au sol, qui peut également se trouver dans un environnement peuplé. Ce scénario prévoit l’utilisation d’un UAS portant une identification de classe C5.
Le STS-02 présente davantage d’intérêt pour la sécurisation périmétrique.
Ce scénario standard permet une exploitation BVLOS avec un UAS de classe C6 au-dessus d’une zone contrôlée au sol entièrement située dans un environnement à faible densité de population.
Sous réserve du respect des conditions du scénario standard, les opérations peuvent atteindre une distance d’un kilomètre par rapport au télépilote sans observateur de l’espace aérien, ou jusqu’à deux kilomètres avec des observateurs de l’espace aérien.
Un parc photovoltaïque isolé, une grande zone ouverte ou une installation comparable pourraient donc, en principe, convenir à un tel concept. En revanche, un centre logistique situé au milieu d’une zone commerciale densément bâtie ne peut pas être simplement exploité sous STS-02.
La zone contrôlée au sol prescrite, y compris les zones de sécurité nécessaires, doit également pouvoir être effectivement mise en place.
Le STS-02 constitue donc une voie intéressante pour certains sites, mais pas une autorisation générale permettant des patrouilles autonomes de drones dans les zones industrielles allemandes.
Formation pour les opérations STS
La qualification du télépilote dans la catégorie Specific va elle aussi au-delà d’une simple attestation de compétence.
Les opérations STS nécessitent une qualification théorique correspondante ainsi qu’une formation ou une évaluation pratique pour le scénario standard concerné.
Pour le STS-02, la formation pratique comprend expressément des compétences supplémentaires pour les opérations BVLOS. Celles-ci portent notamment sur la planification du vol, l’évaluation de l’espace aérien, l’évaluation des risques du site ainsi que – lorsque des observateurs de l’espace aérien sont utilisés – leur positionnement, leur communication et leur coordination.
Pour une entreprise de sécurité, cela signifie que l’activité de télépilote d’un système BVLOS professionnel doit être considérée comme une qualification de sécurité à part entière, et non comme une tâche pouvant être confiée à un agent après une brève initiation.
Lorsque le scénario standard ne convient pas
Pour de nombreuses applications particulièrement intéressantes, aucun scénario standard ne correspondra exactement à l’opération envisagée.
Une autorisation opérationnelle individuelle dans la catégorie Specific peut alors être nécessaire.
L’évaluation du risque opérationnel occupe une place centrale. La SORA – Specific Operations Risk Assessment joue ici un rôle important.
Le point de départ est un concept opérationnel détaillé, souvent appelé ConOps – Concept of Operations.
Il ne s’agit pas simplement de décrire le drone utilisé. L’ensemble de l’opération doit être pris en considération : zone d’exploitation et espace aérien, itinéraires et hauteurs de vol, personnes au sol, autres usagers possibles de l’espace aérien, défaillances techniques, perte de la liaison de commande et de contrôle, procédures d’urgence, qualification du personnel, responsabilités organisationnelles et mesures techniques de sécurité.
Pour certains profils opérationnels, il existe également des PDRA – Predefined Risk Assessments, c’est-à-dire des évaluations prédéfinies des risques.
Pour une entreprise de sécurité souhaitant proposer durablement des prestations par drone, un tel concept structuré est nettement plus professionnel que de considérer chaque vol comme un événement isolé.
Entièrement automatisé ne signifie pas automatiquement autorisé
Il existe aujourd’hui des systèmes capables de décoller automatiquement depuis une station protégée contre les intempéries, de suivre un itinéraire préprogrammé, de transmettre des images, de revenir, d’atterrir puis de se recharger automatiquement.
Sur le plan du droit aérien, cette automatisation technique ne permet toutefois pas de conclure que l’exploitation peut avoir lieu sans télépilote responsable.
Les scénarios standard et les évaluations prédéfinies des risques comportent également des exigences précises concernant le contrôle humain.
En particulier, automatisation et exploitation autonome ne doivent pas être confondues.
Pour une entreprise de sécurité privée, le modèle le plus réaliste n’est donc pas, à l’heure actuelle, un « robot gardien » totalement autonome, mais un UAS fortement automatisé dont la mission reste supervisée par du personnel qualifié et pour lequel des possibilités d’intervention ainsi que des procédures d’urgence clairement définies existent.
Les zones géographiques UAS allemandes doivent également être prises en compte
La catégorie européenne d’exploitation ne suffit pas à déterminer si un vol est autorisé à un endroit précis.
En Allemagne, l’article 21h de la Luftverkehrs-Ordnung (LuftVO), le règlement allemand de la circulation aérienne, contient notamment des dispositions relatives aux zones géographiques UAS.
Celles-ci peuvent concerner précisément les types de clients des entreprises de sécurité : sites proches d’aérodromes, infrastructures de transport, certaines autorités publiques, hôpitaux, installations industrielles ou autres sites particulièrement protégés.
Il en résulte un principe important :
Le consentement du propriétaire du terrain ne remplace pas l’examen au regard du droit aérien.
Le simple fait qu’un client soit propriétaire d’un grand site industriel ne permet donc pas automatiquement d’y réaliser n’importe quelle opération de drone.
Une évaluation UAS spécifique au site devrait être effectuée avant le début de toute prestation de surveillance par drone.
Enregistrement de l’exploitant, identification et assurance responsabilité civile
Il convient de distinguer la qualification du télépilote du rôle de l’exploitant UAS.
Dans un concept de sécurité professionnel, l’entreprise serait généralement l’exploitant UAS, tandis que certains employés qualifiés agiraient en tant que télépilotes. Les obligations européennes d’enregistrement s’appliquent selon les caractéristiques de l’exploitation. Une entreprise de sécurité devrait donc organiser une exploitation UAS centralisée plutôt que de laisser chaque employé utiliser indépendamment des drones.
Les drones sont par ailleurs des aéronefs. L’article 43 de la Luftverkehrsgesetz (LuftVG), la loi allemande sur la navigation aérienne, impose en principe au détenteur de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité aéronautique.
Pour une entreprise de sécurité, il est important de ne pas confondre l’assurance responsabilité civile aéronautique avec l’assurance responsabilité civile professionnelle habituelle du secteur de la sécurité. Avant toute utilisation, il convient de vérifier que l’assurance couvre effectivement l’exploitation commerciale du drone concerné, y compris le profil opérationnel prévu.
La deuxième grande limite : la protection des données
Une opération de drone techniquement et juridiquement admissible au regard du droit aérien peut néanmoins être illicite au regard du droit de la protection des données.
Dès lors qu’une caméra enregistre des personnes identifiables, des données à caractère personnel peuvent être traitées. Il ne s’agit pas uniquement des visages. Les plaques d’immatriculation, les vêtements, les schémas de déplacement ou la combinaison du lieu, de l’heure et d’autres informations peuvent également permettre d’identifier une personne.
Les entreprises de sécurité privée doivent donc tenir compte en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), la loi fédérale allemande sur la protection des données.
Vidéosurveillance des espaces accessibles au public
L’article 4 de la BDSG contient des règles particulières concernant la vidéosurveillance des espaces accessibles au public.
Une telle observation peut notamment être admissible pour l’exercice du droit de déterminer l’accès à un lieu ou pour la poursuite d’intérêts légitimes clairement définis, à condition qu’elle soit nécessaire et qu’aucun intérêt légitime prépondérant des personnes concernées ne s’y oppose.
Avec un drone, cette mise en balance est plus complexe qu’avec une caméra installée de manière fixe. Le drone modifie continuellement sa position, son altitude et son angle de vue et peut voir au-delà de clôtures, de murs ou d’autres obstacles visuels.
L’utilisation de sa caméra doit donc être limitée avec une attention particulière.
Vérification d’alarme plutôt que surveillance permanente
Un modèle particulièrement intéressant pour les entreprises de sécurité privée consiste par conséquent à utiliser le drone pour une vérification d’alarme déclenchée par un événement.
Le drone n’a pas besoin de survoler en permanence un site. Il peut au contraire s’intégrer dans une architecture de sécurité à plusieurs niveaux :
Capteurs périmétriques → alarme → reconnaissance par drone → évaluation humaine → intervention
Un capteur de clôture ou une caméra fixe détecte, par exemple, une anomalie pendant la nuit. Ce n’est qu’à ce moment-là que le drone est déployé. Il se rend spécifiquement dans le secteur concerné et fournit à l’agent du poste de sécurité une image actualisée de la situation.
Le drone devient ainsi un capteur mobile destiné à la vérification d’alarme, et non un instrument de surveillance permanente et généralisée des personnes.
Du point de vue de la proportionnalité et de la minimisation des données, ce concept est nettement plus convaincant.
L’imagerie thermique comme premier niveau de détection
Les caméras thermiques sont particulièrement intéressantes dans ce contexte.
Dans l’obscurité totale, une caméra thermique peut détecter des personnes ou des véhicules sans qu’il soit nécessaire d’utiliser immédiatement une image couleur classique à haute résolution.
Les images thermiques ne sont pas automatiquement exclues du droit de la protection des données. Elles peuvent elles aussi constituer des données à caractère personnel. Une hiérarchie pertinente des capteurs peut néanmoins contribuer à réduire le traitement :
Alarme → détection thermique → vérification humaine → caméra optique uniquement si nécessaire.
Ce n’est que lorsqu’un événement pertinent pour la sécurité est effectivement confirmé que l’opérateur pourrait, par exemple, utiliser une caméra optique ou une fonction de zoom.
Protection des données dès la conception pour les drones de sécurité
Un système professionnel ne devrait pas reposer uniquement sur des consignes données au personnel pour garantir la protection des données.
Des mesures envisageables comprennent le géorepérage (geofencing) de la zone de vol autorisée, des angles de caméra prédéfinis, des masques de confidentialité numériques pour les propriétés voisines, l’exclusion de certaines voies publiques, des zones interdites autour des habitations et des fenêtres, l’enregistrement désactivé par défaut, un stockage lié aux événements, de courtes durées de conservation, des droits d’accès fondés sur les rôles, la journalisation des accès aux caméras et aux données ainsi qu’une transmission chiffrée.
Dans la mesure du possible, les zones sensibles devraient en particulier être bloquées techniquement.
Cela est nettement plus robuste qu’une simple consigne :
« Veuillez ne pas zoomer sur la propriété voisine. »
Analyse d’impact relative à la protection des données
En cas de surveillance systématique à grande échelle de zones accessibles au public, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) peut être requise en vertu de l’article 35 du RGPD.
Dans le cadre d’un projet professionnel de drones, il convient donc de déterminer dès la phase de planification si une AIPD est nécessaire. Celle-ci examine notamment la finalité et l’étendue du traitement, sa nécessité et sa proportionnalité, les risques pour les personnes concernées ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées à réduire ces risques.
Qui est responsable du traitement ?
La relation entre le client et l’entreprise de sécurité doit également être clarifiée.
La question déterminante consiste notamment à savoir qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Selon les dispositions contractuelles et la répartition réelle des décisions, différents rôles au sens du droit de la protection des données peuvent en résulter.
Avant le début des opérations, il convient donc de définir notamment la finalité de la vidéosurveillance, les zones couvertes par les caméras, les durées de conservation, les droits d’accès, le traitement des demandes des personnes concernées, l’exportation des enregistrements, leur suppression ainsi que leur éventuelle transmission aux autorités chargées des enquêtes.
Quels drones conviennent à la sécurisation périmétrique ?
Les exigences d’une entreprise de sécurité professionnelle diffèrent considérablement de celles d’un pilote de loisir.
Les caractéristiques importantes comprennent notamment une caméra thermique, une caméra performante en faible luminosité, un zoom optique, une détection fiable des obstacles, une bonne résistance aux intempéries, un positionnement GNSS/RTK précis, une identification de classe européenne appropriée, une planification automatisée des missions, une transmission sécurisée des données, des interfaces avec le poste de sécurité, une administration centralisée des utilisateurs et, pour les opérations automatisées, une station d’accueil adaptée.
Exemple : DJI Matrice 4TD avec Dock 3
La DJI Matrice 4TD associée au DJI Dock 3 constitue un exemple techniquement intéressant.
La Matrice 4TD combine plusieurs caméras optiques avec une caméra thermique, un éclairage auxiliaire NIR et un télémètre laser. La plateforme est conçue pour les applications industrielles et l’exploitation automatisée depuis une station d’accueil.
Son identification de classe présente un intérêt particulier pour l’exploitation en Europe : la série Matrice 4D peut être utilisée en C2 ; dans la configuration prévue avec Dock 3, le système dispose également d’une classification C6.
Il s’agit donc précisément de la classe d’appareil susceptible d’être pertinente pour une exploitation selon STS-02.
Cela ne signifie expressément pas que l’achat d’un drone C6 autorise automatiquement une opération BVLOS. La classe du drone, la qualification du télépilote, les obligations de l’exploitant, l’environnement opérationnel et l’ensemble des conditions du scénario standard doivent être respectés simultanément.
Drone-in-a-Box
L’association d’un drone et d’une station d’accueil automatisée présente un intérêt particulier pour les entreprises de sécurité.
Un tel système peut recevoir un ordre de mission, ouvrir la station, décoller automatiquement, suivre un itinéraire prédéfini, transmettre des images en direct, revenir à la station, atterrir automatiquement puis se recharger pour la mission suivante.
L’avantage principal n’est pas nécessairement de remplacer le personnel humain.
Il réside surtout dans la réduction du délai entre le déclenchement d’une alarme et la première évaluation fiable de la situation.
Un scénario opérationnel réaliste
Prenons l’exemple d’un parc photovoltaïque de 30 hectares.
À 02 h 13, un capteur périmétrique situé sur la clôture nord-est déclenche une alarme. La zone concernée se trouve à environ 700 mètres du poste de sécurité.
Dans une solution conventionnelle, un agent devrait d’abord prendre un véhicule et se rendre dans la zone d’alarme.
Avec un système de drone intégré, un opérateur qualifié pourrait autoriser la mission préparée après vérification de l’alarme. Le drone décolle de sa station, suit un itinéraire sûr défini à l’avance jusqu’à la zone concernée et transmet dans un premier temps des images thermiques.
Si une source de chaleur correspondant approximativement à une personne est détectée, l’opérateur peut – lorsque cela est nécessaire et juridiquement admissible – passer à la caméra optique. Si la présence d’une personne à l’intérieur de la zone protégée est confirmée, le personnel de sécurité et, le cas échéant, la police peuvent intervenir de manière beaucoup plus ciblée.
Le drone n’a pas remplacé l’agent de sécurité.
Il lui a fourni une image actualisée de la situation en quelques minutes.
La sécurité de l’information ne doit pas être négligée
Un système professionnel peut contenir des informations sur la configuration et la structure d’un site, les itinéraires de vol et de contrôle, les positions des caméras, les zones d’alarme, le tracé des clôtures, les zones de sécurité, les horaires d’intervention, les mouvements des employés et éventuellement des infrastructures critiques.
La plateforme de drones devient ainsi elle-même un système informatique nécessitant une protection.
Pour une entreprise de sécurité, la qualité de la caméra ne devrait donc pas être le seul critère de choix du fabricant.
Les questions relatives au lieu de stockage des données vidéo et télémétriques, à la possibilité d’une exploitation locale, à la dépendance à des services cloud, aux accès administratifs, à l’authentification, au chiffrement, aux rôles et autorisations, à la journalisation, aux mises à jour du micrologiciel, à la segmentation du réseau et aux interfaces documentées avec le logiciel du poste de sécurité sont au moins aussi importantes.
Le drone comme élément d’un concept de sécurité multicouche
La principale force d’un drone ne réside pas dans le remplacement complet des systèmes de sécurité existants.
Son intérêt apparaît plutôt lorsqu’il constitue une couche supplémentaire :
1. Détection : capteurs de clôture, radar, barrières lumineuses, analyse vidéo fixe ou autres capteurs détectent un événement potentiel.
2. Vérification : les caméras fixes et, si nécessaire, un drone fournissent une image actualisée de la situation.
3. Évaluation : un agent de sécurité qualifié décide s’il existe réellement un incident de sécurité.
4. Intervention : le personnel de sécurité, un service d’intervention, les pompiers ou la police sont mobilisés en fonction de la situation.
Il ne s’agit donc pas de créer un « robot gardien » autonome, mais un système de sécurité renforcé par la technologie, dans lequel l’être humain reste l’instance décisionnelle.
Domaines d’application particulièrement adaptés
Tous les sites surveillés ne justifient pas le coût d’une solution par drone.
Cette technologie paraît particulièrement intéressante pour les parcs photovoltaïques et installations énergétiques, les sites industriels et usines, les centres logistiques, les chantiers, les espaces ouverts, les zones de stockage de matériaux et les autres grands sites sur lesquels les longues distances ou les zones difficiles à observer ralentissent la vérification conventionnelle d’une alarme.
Sur les sites isolés, les conditions relevant du droit aérien peuvent également être plus favorables que dans les zones urbaines densément bâties.
Où se situent les limites ?
Malgré leurs capacités techniques, les drones ne constituent pas des instruments universels de surveillance.
Les opérations peuvent notamment être problématiques ou illicites lorsque des voies publiques, des propriétés voisines, des jardins privés ou des zones résidentielles sont enregistrés sans base juridique suffisante.
Un drone ne peut pas non plus être utilisé pour observer de manière générale des personnes quelconques au seul motif qu’elles se trouvent à proximité d’un site surveillé.
La possibilité technique de zoomer ne signifie pas automatiquement que le zoom est juridiquement autorisé.
Du drone à une gestion professionnelle de la sécurité UAS
Une entreprise de sécurité souhaitant utiliser cette technologie de manière professionnelle ne devrait donc pas simplement « acheter un drone ».
Une approche plus pertinente consisterait à mettre en place une gestion dédiée de la sécurité UAS couvrant quatre domaines :
Droit de la sécurité privée : article 34a GewO, BewachV, pouvoirs du personnel, consignes de service et droits contractuels du client.
Aviation : enregistrement de l’exploitant, qualifications des télépilotes, classes UAS, Open/Specific, STS, le cas échéant SORA/PDRA, zones géographiques UAS, assurance, maintenance et procédures d’urgence.
Protection des données : RGPD, BDSG, responsabilités, le cas échéant AIPD, obligations d’information, zones couvertes par les caméras, politique de suppression, masques de confidentialité et contrôle des accès.
Sécurité de l’information : chiffrement, segmentation du réseau, stockage local ou cloud, rôles et autorisations, journalisation, gestion des mises à jour et des vulnérabilités ainsi que protection de l’infrastructure UAS contre les manipulations.
Seule la combinaison de ces quatre niveaux transforme un drone techniquement performant en un véritable outil de sécurité professionnel.
Conclusion
L’utilisation de drones dans le secteur de la sécurité privée en Allemagne est possible en principe, à condition que l’opération concrète soit correctement planifiée et réalisée.
La véritable difficulté ne réside pas dans une interdiction générale, mais dans l’interaction de plusieurs domaines juridiques.
Pour des vols de contrôle manuels sur des sites de taille limitée, la catégorie Open peut suffire lorsque les conditions correspondantes sont remplies.
Dès que de grands sites doivent être surveillés de manière automatisée et que le drone évolue hors de la vue directe du télépilote, la catégorie Specific devient centrale. Pour des environnements adaptés, STS-02 offre un cadre réglementaire européen pour les UAS de classe C6 et les opérations BVLOS. D’autres profils d’exploitation peuvent nécessiter des autorisations opérationnelles et des évaluations des risques plus approfondies.
Parallèlement, la vidéosurveillance doit être licite au regard du droit de la protection des données et limitée à ce qui est nécessaire.
C’est précisément pour cette raison que le modèle le plus intéressant pour les entreprises de sécurité privée ne semble pas être une vidéosurveillance aérienne permanente, mais plutôt la reconnaissance par drone déclenchée par un événement afin de vérifier une alarme.
Le drone ne décolle alors pas dans le but de collecter autant d’images que possible, mais parce qu’un système de sécurité précis a déclenché une alarme. L’imagerie thermique peut fournir une première évaluation ; les caméras optiques ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à l’analyse de la situation.
Associé au geofencing, aux masques de confidentialité, à de courtes durées de conservation, à des voies de transmission sécurisées et à du personnel qualifié, ce modèle peut donner naissance à un système techniquement et juridiquement bien conçu.
Le drone ne remplace ni l’agent de sécurité ni sa décision.
Il raccourcit plutôt le chemin entre l’alarme et la connaissance de la situation.
Et c’est peut-être là que réside sa plus grande importance pour l’avenir de la sécurisation périmétrique.
Bases juridiques et sources complémentaires
Lors de la planification d’une opération UAS concrète, il convient de toujours consulter les versions en vigueur des textes applicables et les informations officielles. Parmi les principales sources figurent :
- Gewerbeordnung (GewO), notamment l’article 34a – autorisation, exigences et pouvoirs dans le secteur de la sécurité privée : https://www.gesetze-im-internet.de/gewo/__34a.html
- Bewachungsverordnung (BewachV) – exigences complémentaires applicables aux entreprises de sécurité et aux agents : https://www.gesetze-im-internet.de/bewachv_2019/
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 – règles et procédures européennes relatives à l’exploitation des aéronefs sans équipage, notamment les catégories Open et Specific ainsi que les scénarios standard : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2019/947/oj
- Règlement délégué (UE) 2019/945 – exigences applicables aux systèmes d’aéronefs sans équipage et aux classes UAS européennes : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2019/945/oj
- EASA – Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems – règles européennes consolidées relatives aux UAS et documents d’orientation : https://www.easa.europa.eu/en/document-library/easy-access-rules/easy-access-rules-unmanned-aircraft-systems-regulations-eu
- EASA – Standard Scenarios (STS) – informations relatives aux scénarios STS-01 et STS-02 : https://www.easa.europa.eu/en/domains/drones-air-mobility/operating-drone/specific-category-civil-drones/standard-scenario-sts
- Luftverkehrs-Ordnung (LuftVO), notamment l’article 21h – zones géographiques UAS allemandes et conditions particulières d’exploitation : https://www.gesetze-im-internet.de/luftvo_2015/__21h.html
- Luftverkehrsgesetz (LuftVG), notamment l’article 43 – assurance responsabilité civile : https://www.gesetze-im-internet.de/luftvg/__43.html
- Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les articles 5, 6, 13 et 35 – principes, bases juridiques, obligations d’information et analyses d’impact relatives à la protection des données : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
- Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), notamment l’article 4 – vidéosurveillance des espaces accessibles au public : https://www.gesetze-im-internet.de/bdsg_2018/__4.html
- Conférence allemande des autorités de protection des données (DSK) – document de position sur l’utilisation de drones équipés de caméras par des organismes non publics – analyse des risques particuliers de ces systèmes au regard de la protection des données : https://www.datenschutzkonferenz-online.de/media/oh/20190116_oh_positionspapier_kameradrohnen.pdf
Selon l’opération concrète, d’autres exigences relevant du droit aérien, de la protection des données, du droit du travail ou de règles locales peuvent également s’appliquer. Pour les opérations BVLOS, les systèmes de station d’accueil automatisés ou les sites sensibles, le concept opérationnel devrait en particulier faire l’objet d’un examen spécialisé et juridique avant le début de l’exploitation régulière.
Remarque : cet article présente un aperçu général des aspects techniques et juridiques liés à l’utilisation de drones dans le secteur de la sécurité privée. Il ne constitue pas un conseil juridique. La licéité d’une opération concrète dépend notamment du lieu, de l’espace aérien, de l’UAS utilisé, du type d’exploitation, de la finalité de la surveillance et des circonstances locales et doit être évaluée au cas par cas.